24 novembre 2020

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Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de justice européenne a jugé que la réglementation française de la CDB est contraire au droit de l’Union européenne ( CJUE C-663/18, 19 novembre 2020 )

1. Réglementation française applicable

La règle standard en droit français est l’interdiction de la commercialisation du cannabis. Plus précisément, l’ article R-5132-86 du code de la santé publique prévoit une interdiction générale de toutes les opérations impliquant du cannabis, et notamment son importation, sa production, son offre et son utilisation:

  • de cannabis, de sa plante et de sa résine, de produits en contenant ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine; et
  • de tétrahydrocannabinols, (« THC » – le cannabinoïde le plus abondant présent dans la plante de cannabis qui est responsable de ses effets psychotropes).

Cependant, le même article R-5132-86 du code de la santé publique prévoit une dérogation aux règles générales interdisant les opérations impliquant du cannabis. Conformément au décret du 22 août 1990 mettant en œuvre l’exception à l’interdiction générale susmentionnée, l’importation, l’exportation, la culture et l’utilisation des graines et des fibres de variétés spécifiques de Cannabis sativa L. ( c. -à- d . Plante de chanvre) à des fins industrielles et commerciales sont autorisées si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

  • La variété de Cannabis sativa L. utilisée est l’une des variétés autorisées; et
  • Seules la graine et les fibres peuvent être utilisées; et
  • La teneur en delta 9-tétrahydrocannabinol (THC) de la variété végétale ne dépasse pas 0,20%.

En 2018, suite à l’expansion rapide sur le marché français des nouveaux produits présentés comme contenant du cannabidiol (« CBD » – un cannabinoïde présent dans le cannabis qui ne produit pas d’effets psychotropes), un débat s’est ouvert sur la question de savoir si les produits finis contenant du CBD obtenus à partir de chanvre autorisé les variétés peuvent contenir des niveaux de THC inférieurs au seuil de 0,20%.

Les autorités françaises ont par conséquent clarifié leur approche;

La politique interne stipule également que le CBD «se trouve principalement dans les feuilles et les fleurs de la plante, et non dans les fibres et les graines. Par conséquent, en l’état actuel de la législation applicable, il n’apparaît pas possible d’extraire (CBD) dans des conditions conformes au code de la santé publique » .

De ce fait, il est particulièrement difficile pour les opérateurs économiques de commercialiser des produits à base de CBD tout en respectant la réglementation française.

2. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne

En 2018, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné deux chefs d’entreprise pour avoir commercialisé une cigarette électronique dont le liquide contenait du CBD produit en République tchèque en utilisant l’intégralité d’une variété de chanvre autorisée, en violation de la réglementation française qui n’autorise que les produits dérivés des graines et fibres de variétés autorisées.

Les deux propriétaires d’entreprises ont interjeté appel de la décision devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, arguant notamment que l’interdiction de commercialisation du CBD à partir de la plante Cannabis sativa L. dans son intégralité n’est pas conforme au droit de l’Union.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a donc saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle.

En substance, la question était de savoir si les dispositions dérogatoires introduites par le décret du 22 août 1990, limitant la culture du chanvre, son utilisation industrielle et sa commercialisation, aux seules fibres et graines, étaient contraires au droit de l’Union et en particulier au principe de libre circulation des marchandises.

La Cour de justice a répondu positivement à cette question dans son arrêt du 19 novembre 2020:

«(…) La réponse à la question posée est que les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés comme s’opposant à une législation nationale qui interdit la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante Cannabis sativa dans son intégralité et non uniquement à partir de sa fibre et de ses graines, sauf si cette législation est appropriée pour assurer la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. (…) » ( §96 de l’arrêt ).

Deux conclusions peuvent être déduites de cette décision:

  • La France devra modifier le décret du 22 août 1990 et supprimer la disposition limitant l’utilisation du chanvre aux fibres et aux graines.

Il est en effet peu probable que la France puisse justifier cette restriction par un objectif de santé publique puisque la Cour de justice a relevé dans son arrêt que, même obtenue à partir de feuilles et de fleurs, «le CBD en cause au principal ne semble pas avoir tout effet psychotrope ou tout effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles. » §72 de l’arrêt ).

  • Il est également probable que les autorités françaises devront revoir leur approche d’interdiction des produits à base de CBD contenant des traces de THC inférieures à 0,20%.

En effet, le seuil maximum de THC de 0,20% fixé par la réglementation européenne [1] , reproduit par l’arrêté du 22 août 1990, s’applique à la plante et non au produit final.

Pourtant, il est en effet très difficile, pour ne pas dire impossible, d’obtenir du CBD exempt de toute trace de THC. Imposer un seuil maximum de 0,20% de THC dans le produit final revient, en fait, à interdire l’importation de produits à base de CBD, bien qu’ils soient légalement fabriqués dans d’autres États membres de l’Union européenne.

Cette approche restrictive des autorités françaises pourrait donc également être considérée comme dépassant ce qui est nécessaire à l’objectif de protection de la santé publique et contraire au droit de l’Union européenne, en particulier au principe de la libre circulation des marchandises.