Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur son site internet par l’association La Fédération Française du CBD ( Editeur) association loi 1901 à but non lucratif, Numéro de SIRET W131012262, dont le siège social est situé au Grand Verger, 13170 Les Pennes Mirabeau, France. Adresse de courrier électronique : ffcbd@outlook.fr – Numéro de téléphone 06 95 88 48 97

Article 1.2 : Mentions relatives à l’activité

Le Site est destiné à apporter toute l’actualité du monde volontaire au sujet du cannabis médical, à différents niveaux : la législation française et internationale, la santé et la prévention liée au produit, la culture du chanvre, les procédés de transformation ect…

Il présente un contenu complet au niveau informationnelle sur : la santé et prévention, la culture du chanvre,les procédés de transformation, les principes actifs, la législation française et internationale, ainsi que le débat sur les drogues et la liberté d’expression.
L’objectif étant de faire connaître les bienfaits et les vertus du chanvre médical au public, et de soutenir tout commerçants et producteurs chanvrier afin de développer une politique rationnelle, juste et efficace en matière de lutte contre les substances et les addictions, mais également en matière de santé publique .

L’association [Fédération française du CBD] propose à la vente des produits destinés à contribuer au financement de son activité.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le site.
La vente n’est proposée que pour les acheteurs résidant et se faisant livrer sur le territoire métropolitain.
En passant commande sur le site, nos clients reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Le site présente également à la vente une carte d’adhérent à l’association Fédération Française du CBD, ainsi que des « goodies » autour du chanvre médical ( les produits) que les internautes peuvent commander via le site.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les droits et obligations respectifs de l’association Fédération française du CBD dans le cadre de l’utilisation du site par les internautes.

En utilisant les services proposés sur le Site, les internautes reconnaissent accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente. Les internautes peuvent les consulter à tout moment dans la rubrique dédiée en bas de page.
Dans le cas où l’internaute n’accepterait pas les CGV il ne doit pas utiliser les services
proposés par le Site.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer, tout ou partie du Site et/ou du Service, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les internautes sans pouvoir en être tenu responsable à leur encontre ou à l’encontre de tout tiers.

Article 2 : Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La collecte des données personnelles sur le Site http://www.qoa-mag.com est nécessaire au bon fonctionnement du service proposé depuis l’adresse https://federationfrancaiseducbd.fr .

L’Éditeur réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture des Produits et/ou services proposés sur site Internet https://federationfrancaiseducbd.fr et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.
Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande ; elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la commande.
Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour l’exécution du paiement.
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification ou même de suppression est possible en nous contactant à l’adresse suivante [ffcbd@outlook.fr]

Article 3 : Produits
Les produits proposés sont : la carte d’adhésion à l’association, ainsi que des « goodies » autour du chanvre médical ( les produits) que les internautes peuvent commander via le site.

Article 3.1 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC hors frais d’envoi ; ce sont les prix en vigueur au moment de la commande qui sont applicables à celle-ci.

Article 3.3 – Les commandes

Le processus de commande comprend plusieurs étapes :

1) L’internaute sélectionne sur le site les produits qu’il choisit et indique la quantité désirée.
2) Un récapitulatif de sa commande lui est proposé ; l’internaute a la possibilité de rectifier
sa commande.
3) L’internaute valide sa commande : en confirmant la commande, l’internaute reconnaît son
obligation de paiement.
4) Une fois la commande validée, l’association La Fédération française du CBD envoie dans
les meilleurs délais un accusé de réception de la commande.

Article 3.4 – Paiement
L’internaute pourra procéder au paiement par carte bancaire, ou via Paypal.
Pour les paiements par carte bancaire, il indiquera les informations bancaires suivantes sur la page de serveur sécurisé :

1 – Type de carte (carte bleue, Visa, Mastercard), le numéro de votre carte, la date d’expiration (mois/année) et le cryptogramme (3 derniers chiffres du numéro figurant au verso de la carte).
Les commandes réglées par carte bancaire portant le sigle CB (Visa ou Mastercard), sont traitées via un système sécurisé des plus fiables. Toutes les informations personnelles (y compris le numéro de carte) transmises par l’internaute sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. À aucun moment l’Éditeur ne prend connaissance du numéro de carte bleue de l’internaute.
La commande validée par l’internaute n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et l’internaute est engagé à choisir un autre mode de paiement.
Il appartient à l’internaute d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Après avoir validé son paiement, la commande de l’internaute est enregistrée.
Après paiement par carte bancaire d’une commande ou d’un abonnement, un récapitulatif de sa commande est affiché et un mail récapitulatif est transmis à l’internaute, à l’adresse internet qu’il aura indiquée : celui-ci est un justificatif de commande et de paiement il comprend les informations suivantes :

● sa nature ;
● sa quantité ;
● leur prix ;
● le montant total de la commande ;
● les frais d’expédition ;
● les autres frais ;
● l’adresse de livraison ;
● l’adresse de facturation ;

Pour recevoir une facture, contactez-nous par mail à ffcbd@outlook.fr

Article 3.5 – Livraison
Nous ne pouvons assurer l’envoi des produits proposés qu’aux personnes domiciliées en France métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais ou la période de livraison sont indiqués pour chaque produit au moment de la commande ; dans la mesure du possible, nous procédons à un envoi groupé. Si cela n’est pas possible, les frais de livraison des envois complémentaires sont à la charge de l’association. Les colis sont acheminés par la poste et le transfert de propriété s’opère au moment de la remise du colis par la poste.

Article 4 : Compte Personnel
Pour pouvoir passer commande les internautes doivent au préalable obligatoirement ouvrir un Compte Personnel auprès de l’Éditeur via Internet en se connectant à l’adresse “https://federationfrancaiseducbd.fr/compte-dadherent/niveaux-dadhesion”
En créant son compte auprès de l’Éditeur, l’internaute accepte sans réserve les CGV.

Article 4.1 – Inscription
L’internaute reconnaît et accepte que l’ensemble des coûts afférents à l’accès au Site, notamment les frais relatifs aux matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à sa charge et qu’il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Article 4.2 – Obligations des internautes
Lors de création de leur Compte Adhérent, les internautes doivent saisir les informations suivantes :

○ Nom
○ Prénom
○ Adresse
○ Téléphone, fax, e-mail
○ Ville, Code postale

Ces données sont indispensables au traitement de la commande de l’internaute par l‘Éditeur.

Informations conformes à la réalité. Lors de la création de leur Compte adhérent sur le Site, les internautes s’engagent à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour permettant à l’Éditeur le traitement de leur commande.
Dans le cas où les informations transmises par l’internaute se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service dans les meilleures conditions, l’Éditeur se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Personnel de l’internaute sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.

Article 5 : Gestion du mot de passe
L’internaute est personnellement responsable de son mot de passe qui lui est personnel.
L’internaute s’engage à conserver son mot de passe lui permettant de passer une commande sur le Site, de manière strictement confidentielle, et à ne pas le communiquer à un tiers.
L’internaute qui s’engage à ne pas divulguer son mot de passe et son identifiant est seul responsable de leur utilisation.

Article 5.1 : Perte du mot de passe
Dans le cas où l’internaute aurait perdu son mot de passe il pourra récupérer son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? ». Son mot de passe lui sera automatiquement envoyé par e-mail à l’adresse qui a servi à créer le compte personnel.

Article 6 : Les commandes
Le processus de commande comprend plusieurs étapes :

1) L’internaute sélectionne sur le site les produits qu’il choisit et indique la quantité désirée;
2) Un récapitulatif de sa commande lui est proposé ; l’internaute a la possibilité de rectifier sa commande
3) L’internaute valide sa commande : en confirmant la commande, l’internaute reconnaît son obligation de paiement
4) Une fois la commande validée, l’association La Fédération française du CBD envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception de la commande.

Article 7 : Droit de rétractation
En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien(ou du dernier bien si plusieurs colis issus de la même commande sont nécessaires).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à [Quartier le grand verger, 13170 Les Pennes mirabeau ou à l’adresse suivant ffcb@outlook.fr ] votre décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 7.1 : Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).
Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous .Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 8 : Réclamations
Vos réclamations concernant votre commande sont à adresser à ffcbd@outlook.fr
Vous pouvez également nous téléphoner au 09 52 14 74 69

Loi applicable et juridiction :
Les éventuels litiges survenant à l’occasion de votre commande sont régis par les tribunaux
français selon la loi française.”
Depuis le 1° janvier 2016 cette mention est obligatoire ; son absence est sanctionnée par
une amende de 3 000€ à 15 000€ ; il appartient au commerçant électronique d’adhérer à un service de médiation

Article 9 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site, notamment son contenu éditorial, les photos, logos, images, sons, vidéos ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données composants le site https://federationfrancaiseducbd.fr dont l’Éditeur est auteur, éditeur et producteur, est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Éditeur et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’internaute.
L’internaute ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents.

Toutautre usage est soumis à autorisation préalable et expresse.
Les internautes s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux matériaux composants le Site et s’interdisent, notamment de :

● diffuser ces matériaux à tout tiers ;
● les exploiter à des fins commerciales ;
● les modifier ;