Expérimentation du cannabis thérapeutique en France: une étape tant attendue

Le 26 mars 2021, le gouvernement français a officiellement lancé une expérimentation de deux ans sur le cannabis thérapeutique (dont le THC ) au profit de 3 000 patients dans tout le pays.

Cela résulte d’une longue phase d’évaluation initiée en 2018 au cours de laquelle un comité d’experts, mandaté par l’Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), s’est positionné en faveur d’une expérimentation du cannabis thérapeutique sur une base volontaire. Sur la base de cet avis, l’ANSM a approuvé le projet d’expérimentation en juillet 2019 et en a déterminé les modalités de fonctionnement, y compris les établissements médicaux à impliquer. Le Parlement français a également validé cette initiative par l’article 43 de la loi no. 2019-1446 du 24 décembre 2019.

L’expérimentation se limitera à des pathologies spécifiques: épilepsie sévère et résistante aux médicaments, symptômes insolubles en oncologie, douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies accessibles, situations palliatives et spasticité douloureuse du système nerveux central. Le cannabis thérapeutique sera disponible sous forme d’huile d’inhalation ou d’administration orale, avec différentes proportions de THC et de CBD. Tout au long de cette phase d’expérimentation, l’ANSM poursuivra l’analyse des données pour sécuriser la prescription de cannabis et le suivi des patients.

La France parmi les pays les plus restrictifs autour de la commercialisation du cannabis

La législation française est l’une des législations les plus restrictives de l’UE, empêchant la mise sur le marché des dérivés de cannabis contenant un taux de THC supérieur à 0,2% et de la substance CBD extraite de la plante entière, de ses feuilles ou de ses fleurs. Une exception à cette interdiction concerne uniquement le CBD extrait de graines ou de fibres de la plante, la variété de plante de cannabis étant expressément autorisée par la loi française à savoir Cannabis sativa L. , ayant un taux de THC ne dépassant pas 0,2%.

Ce régime restrictif a récemment été remis en cause devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’amenant à rendre une décision historique en faveur de la commercialisation du cannabis dans l’UE. Ainsi, le 19 novembre 2020, la CJUE a décidé que les articles 34 et 36 du TFUE devaient être interprétés comme interdisant une législation nationale interdisant la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre État membre, à moins que cette législation ne soit approprié pour assurer la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique.

La législation française remise en cause par la décision de la CJUE du 19 novembre 2020

L’affaire concernait deux hommes d’affaires français qui ont lancé une société de commercialisation de produits CBD en 2014. Dans le cadre de leur projet, le CBD était extrait de la plante entière de cannabis, une variété autorisée en France et contenant moins de 0,2% de THC, légalement cultivé et commercialisé en République tchèque. Après examen du dossier, l’ANSM a considéré que ces produits n’avaient aucun effet thérapeutique.

Les deux entrepreneurs ont remis en cause cette décision devant les tribunaux français, qui les ont sanctionnés pénalement pour avoir enfreint la législation française sur les substances toxiques et plus particulièrement la législation sur le CBD.

Les hommes d’affaires ont fait appel de cette décision, ce qui a conduit la cour d’appel à déposer une question préjudicielle auprès de la CJUE sur la conformité ou non de la législation française sur la CDB avec le droit de l’UE, à savoir le règlement de l’UE 1307/2013 concernant les paiements aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et du règlement de l’UE no. 1308/2013 concernant une organisation commune des marchés des produits agricoles. Toute la question était de déterminer si le CBD constitue ou non un stupéfiant.

Dans sa décision du 19 novembre 2020, la CJUE exclut d’abord l’application des règlements de l’UE no. 1307/2013 et no. 1308/2013 considérant qu’elles s’appliquent aux produits agricoles et non aux extraits de ces produits.

La Cour rappelle ensuite la nocivité des stupéfiants, y compris le cannabis, et l’interdiction de leur commercialisation dans l’UE, sauf pour un usage médical spécifique ou à des fins scientifiques.

En effet, les États membres de l’UE et la France en particulier sont parties à la convention unique de 1961 sur les stupéfiants et à la convention de 1971 sur les substances psychotropes, qui considèrent toutes deux le cannabis comme un stupéfiant.

Cependant, en ce qui le concerne, le CBD n’est pas considéré comme psychotrope à la fois selon le champ d’application de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et comme évalué par la décision-cadre no. 2004/757.

En ce qui la concerne, la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 vise le cannabis en général. Cependant, la CJUE l’évalue au regard des objectifs de la Convention, à savoir la protection de la santé et du bien-être, et laisse donc la définition du stupéfiant telle que mentionnée dans cette Convention de 1961 dépendre des connaissances scientifiques alors disponibles.

À cet égard, une série d’études scientifiques publiées par l’Organisation mondiale de la santé en 2017, d’une part, ou par l’ANSM en 2015, d’autre part, ont établi que le CBD n’est pas nocif et n’est pas avoir des effets psychoactifs. Dans sa décision de novembre 2020, la CJUE en déduit donc que le CBD ne doit pas être considéré comme un stupéfiant.

L’article 34 du TFUE sur la libre circulation des marchandises au sein de l’UE s’applique à la CDB. Pour autant que le CBD soit légalement cultivé et commercialisé dans un autre État membre de l’UE, la CJUE considère que l’interdiction nationale de la commercialisation du CBD constitue une mesure d’effet équivalent aux restrictions quantitatives. La seule justification d’une telle interdiction serait la protection de la santé publique. Cependant, comme indiqué ci-dessus, les dernières données scientifiques privilégient l’absence d’effet du CBD sur la santé.

Quel impact cette décision de la CJUE peut-elle avoir sur les règles nationales françaises?

Cette décision de la CJUE de novembre 2020 remet donc en cause la législation française sur la CDB . En effet, il apparaît tout d’abord que ce dernier différencie les CBD naturels et synthétiques bien qu’ils aient les mêmes propriétés selon la Convention unique de 1961. En outre, la CJUE rappelle qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier les données scientifiques disponibles afin de s’assurer que le risque allégué pour la santé publique ne repose pas sur des considérations purement hypothétiques.

Cette décision obligera en principe les juridictions françaises devant se prononcer sur l’application de l’interdiction française du CBD, à démontrer fortement ses effets psychotropes sur la base d’études scientifiques récentes si elles souhaitent contourner l’arrêt de la CJUE. Ce sera un défi au vu des données scientifiques évoquées par la CJUE.

En effet, du fait de cette décision, la vente de produits CBD tels que les e-cigarettes, les huiles, les infusions ou les cosmétiques n’est désormais ni autorisée ni interdite en France.

Une telle incertitude juridique forcera en principe le législateur français à se positionner sur une importation potentiellement facilitée de CBD, ce qui devient un sujet encore plus aigu lorsque l’on considère le lancement récent susmentionné d’une expérimentation de cannabis thérapeutique en France. A noter qu’une mission interministérielle française dénommée «Mildeca» a été lancée pour lutter contre la drogue et les conduites addictives. Il est prévu de déposer un rapport au gouvernement français d’ici cet été, ce qui conduira éventuellement à une décision ministérielle sur les produits CBD.