Introduction
Le 26 mars 2021, le gouvernement français a lancé officiellement une expérimentation de deux ans portant sur le cannabis thérapeutique, incluant le THC, pour bénéficier à 3 000 patients répartis à travers le pays.
Origine de l’expérimentation
Cette initiative découle d’une phase d’évaluation qui a débuté en 2018. Un comité d’experts, désigné par l’Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), a plaidé en faveur d’une expérimentation volontaire du cannabis thérapeutique. Suite à cet avis, l’ANSM a validé le projet en juillet 2019, définissant les modalités de mise en œuvre et les établissements médicaux à associer. Le Parlement français a, de son côté, approuvé ce projet par l’article 43 de la loi no. 2019-1446 du 24 décembre 2019.
Conditions de l’expérimentation
Cette expérimentation sera limitée à certaines pathologies spécifiques telles que l’épilepsie sévère et résistante aux médicaments, les symptômes oncologiques autour desquels il n’existe pas de solutions, les douleurs neuropathiques ne répondant pas aux traitements disponibles, les situations palliatives, et la spasticité douloureuse liée au système nerveux central. Le cannabis thérapeutique sera proposé sous forme d’huile d’inhalation ou d’administration orale, avec divers taux de THC et de CBD. Pendant cette phase, l’ANSM continuera d’analyser les données pour garantir la sécurité des prescriptions de cannabis et le suivi des patients.
La France et la réglementation du cannabis
La législation française se classe parmi les plus strictes de l’UE, interdisant la commercialisation des produits dérivés du cannabis avec un taux de THC supérieur à 0,2 % et du CBD issu de la plante entière, de ses feuilles ou de ses fleurs. Une exception s’applique uniquement au CBD extrait de graines ou de fibres de la plante, spécifiquement autorisée par la loi française pour la variété Cannabis sativa L., avec un taux de THC ne dépassant pas 0,2 %.
Décision de la CJUE en novembre 2020
Ce cadre réglementaire a été récemment contesté devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a rendu une décision historique favorable à la circulation du cannabis au sein de l’UE. Le 19 novembre 2020, la CJUE a interprété les articles 34 et 36 du TFUE comme interdisant une législation nationale qui prohibe la vente de CBD légalement produit dans un autre État membre, à moins que cette prohibition ne serve réellement à protéger la santé publique.
Le cas des entrepreneurs français
Cette affaire a concerné deux entrepreneurs français ayant créé une société de commercialisation de produits CBD en 2014. Leur CBD provenait de la plante de cannabis légalement cultivée en République tchèque, dont le THC respectait la limite autorisée. Bien que l’ANSM ait conclu que ces produits n’avaient pas d’effet thérapeutique, les entrepreneurs ont contesté cette décision..
Interrogation juridique
La Cour d’appel a ensuite soumis une question préjudicielle à la CJUE sur la conformité de la législation française sur la CDB avec le droit de l’UE, notamment concernant la définition juridique du stupéfiant.
Analyse par la CJUE
Dans son jugement, la CJUE a clarifié que les règlements de l’UE 1307/2013 et 1308/2013 ne couvrent pas les extraits des produits agricoles, mais se concentrent sur les produits agricoles eux-mêmes. Elle a également précisé que le CBD, contrairement au cannabis, n’est pas considéré comme un stupéfiant, selon les définitions des conventions internationales pertinentes et les études scientifiques qui établissent son innocuité.
Conséquences de la décision
Cette décision remet donc en cause la législation française régissant la CDB. Elle souligne que pour justifier l’interdiction française sur le CBD, les juridictions devront prouver, à l’aide de données scientifiques récentes, ses effets psychotropes, ce qui pourrait être difficile en raison des études favorables à la non-nocivité du CBD.
Conclusion
Par conséquent, la vente de produits CBD, tels que les e-cigarettes, huiles, infusions ou cosmétiques, se retrouve dans une zone d’incertitude juridique en France. Ceci pourrait inciter le législateur à clarifier la situation, surtout à la lumière du lancement récent de l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique. Une mission interministérielle nommée « Mildeca » a été mise en place afin d’examiner ces questions, avec un rapport attendu cet été qui pourrait potentiellement influer sur la réglementation des produits CBD en France.